Conditions du service
Mis à jour le 29 septembre 2026
Projet en attente de revue juridique. Les éléments signalés par [COMPLETAR: …] doivent être complétés avant publication.
Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
1. Parties et acceptation
1.1. Les présentes conditions régissent l'utilisation de Constaia, service fourni par Add On Dev Solutions S.L., NIF B22654610, dont le siège social est situé Calle Espronceda, nº 2, planta 1, puerta C, 21001 Huelva (Huelva), Espagne (« Constaia », « nous »).
1.2. En créant un compte, en générant une clé d'API ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions en votre nom ou au nom de l'organisation que vous représentez (« client », « vous »). Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.
1.3. Le service s'adresse aux entreprises, professionnels, organisations et administrations. Il n'est pas destiné aux consommateurs. [COMPLETAR: confirmer si les consommateurs sont acceptés ; dans ce cas, ajouter l'information précontractuelle et le droit de rétractation]
1.4. Un contrat Entreprise signé prévaut sur les présentes conditions pour tout ce qu'il régit différemment.
2. Description du service
2.1. Constaia est une API permettant de classer des documents, d'en extraire les données et de vérifier qu'ils remplissent les conditions que vous indiquez (type attendu, validité, ancienneté, titulaire, champs obligatoires, etc.). Elle renvoie un verdict (valid, invalid ou review), des motifs, des niveaux de confiance, les champs extraits, des contrôles et des avertissements (warnings).
2.2. Le service comprend l'API (https://api.constaia.com/v1), le tableau de bord (https://app.constaia.com), la documentation ainsi que les SDK et outils que nous publions. Certains outils sont signalés comme préliminaires et peuvent évoluer sans préavis.
2.3. Limites du service. Constaia n'est pas un service de vérification d'identité biométrique (KYC), ne réalise pas de comparaison faciale et ne vérifie pas l'authenticité des documents. Un chiffre de contrôle ou une MRZ corrects ne prouvent pas qu'un document est authentique. Les verdicts, niveaux de confiance et warnings sont des indices générés automatiquement, susceptibles de contenir des erreurs. Vous décidez de la suite à donner à chaque résultat et vous êtes responsable de cette décision.
3. Comptes et clés d'API
3.1. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de l'activité réalisée avec votre compte et vos clés.
3.2. Les clés ck_live_… fonctionnent en mode réel et consomment des crédits. Les clés ck_test_… utilisent un fournisseur simulé, ne consomment pas de crédits et n'analysent pas de documents réels.
3.3. Les clés ne sont affichées qu'une seule fois et nous ne les conservons que sous forme de hash. Gardez-les secrètes, ne les incluez pas dans du code côté client (navigateur ou applications) et révoquez-les depuis le tableau de bord si vous soupçonnez une fuite. Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation de clés divulguées pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.
3.4. Nous pouvons appliquer des limites techniques (par exemple, de requêtes par seconde, de taille et de nombre de pages) décrites dans la documentation.
4. Crédits et tarifs
4.1. Le service se paie en crédits :
- 1 crédit = 1 analyse d'un document de 2 pages maximum (une pièce d'identité recto verso compte pour 1 crédit).
- +1 crédit par tranche de 2 pages supplémentaires.
classify= 0,2 crédit.- Les exports sont inclus.
4.2. Ne sont pas facturées les analyses qui échouent en raison d'une erreur de notre part, ni celles rejetées pour qualité insuffisante (low_quality) avant l'OCR.
4.3. Offre gratuite : 250 crédits par mois, renouvelés chaque mois.
4.4. Packs de crédits (paiement unique) :
| Pack | Prix | Crédits |
|---|---|---|
| Pack 1 000 | 30 € | 1 000 |
| Pack 5 000 | 125 € | 5 000 |
| Pack 25 000 | 500 € | 25 000 |
| Pack 100 000 | 1 900 € | 100 000 |
Les crédits des packs expirent 12 mois après leur achat. Les prix s'entendent hors TVA, ajoutée le cas échéant.
4.5. Offre Entreprise : prix, volume, SLA et conditions sur mesure, par contrat.
4.6. Les crédits ne sont pas de la monnaie, ne produisent pas d'intérêts et ne peuvent pas être transférés à d'autres comptes. [COMPLETAR: politique de remboursement des packs non utilisés]
4.7. Nous pouvons modifier les prix des achats futurs moyennant un préavis. Les crédits déjà achetés conservent leurs conditions.
5. Paiements
5.1. Les paiements sont traités par Stripe. Vous saisissez vos données de carte directement chez Stripe ; nous ne les recevons pas.
5.2. Les crédits sont ajoutés au solde lorsque Stripe confirme le paiement. Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans le tableau de bord.
6. Vos données et les documents
6.1. Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles contenues dans les documents que vous envoyez. Nous agissons en tant que sous-traitant conformément à l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie des présentes conditions.
6.2. Vous devez disposer d'une base légale pour traiter ces données, informer les personnes concernées et n'envoyer que les documents nécessaires à votre finalité.
6.3. Vous choisissez la conservation avec les options storage (none par défaut, temporary ou persistent), ttl_hours et keep_results. Avec persistent, le fichier est conservé jusqu'à ce que vous le supprimiez.
6.4. Constaia n'utilise ni les documents ni les résultats pour entraîner des modèles.
6.5. Vous conservez tous les droits sur vos documents et résultats. Vous ne nous accordez que les autorisations nécessaires à la fourniture du service.
7. Usage acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser Constaia pour :
- a) des activités illicites ou le traitement de documents sans base légale ;
- b) contourner des contrôles légaux ou réglementaires, ou fabriquer, altérer ou valider de faux documents ;
- c) la surveillance ou le suivi de personnes, ou un profilage non autorisé par la loi ;
- d) prendre des décisions fondées exclusivement sur les résultats automatisés produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative des personnes, sans l'intervention humaine exigée par la loi (art. 22 RGPD) ;
- e) présenter les résultats comme une preuve d'authenticité ou d'identité ;
- f) attaquer, surcharger, faire de l'ingénierie inverse ou tester la sécurité du service sans autorisation écrite ;
- g) revendre le service sans accord préalable
[COMPLETAR: confirmer si la revente ou l'intégration dans des produits tiers est autorisée].
8. Disponibilité et support
8.1. Nous fournissons le service avec une diligence professionnelle, mais sans accord de niveau de service (SLA), sauf dans les contrats Entreprise.
8.2. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, changer de fournisseurs d'infrastructure ou d'IA au sein de l'UE (avec les préavis prévus par le DPA) et faire évoluer l'API. Nous annoncerons à l'avance les changements rompant la compatibilité de la version v1.
9. Responsabilité
9.1. Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas que les résultats soient exempts d'erreurs ni adaptés à un usage particulier.
9.2. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base des résultats, ni du manque à gagner, de la perte de données ou d'activité, ou des dommages indirects.
9.3. Notre responsabilité totale, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur. [COMPLETAR: confirmer le plafond avec le conseil juridique]
9.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni lorsque la loi ne permet pas de les limiter.
9.5. Vous vous engagez à nous garantir contre toute réclamation de tiers résultant de votre manquement aux présentes conditions ou à la réglementation sur la protection des données en votre qualité de responsable du traitement.
10. Suspension et résiliation
10.1. Vous pouvez cesser d'utiliser le service et fermer votre compte à tout moment [COMPLETAR: préciser comment : depuis le tableau de bord ou par e-mail].
10.2. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte ou une clé en cas de manquement aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du service ou de tiers, ou si la loi l'exige. Sauf urgence, nous vous préviendrons au préalable et vous donnerons l'occasion d'y remédier.
10.3. À la résiliation, nous supprimerons ou restituerons les données conformément au DPA. Les crédits non utilisés sont perdus, sauf si la résiliation résulte d'un manquement de notre part. [COMPLETAR: confirmer]
11. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous vous informerons des changements importants au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans le tableau de bord. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez fermer votre compte avant leur entrée en vigueur.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Les parties se soumettent aux juridictions de Huelva (Espagne), sauf si le client a la qualité de consommateur, auquel cas les juridictions de son domicile sont compétentes conformément à la loi.