Accord de traitement des données (DPA)
Mis à jour le 30 septembre 2026
Projet en attente de revue juridique. Les éléments signalés par [COMPLETAR: …] doivent être complétés avant publication.
Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.
1. Parties
1.1. Responsable du traitement : le client qui accepte les Conditions du service de Constaia ou signe un contrat Entreprise (« Responsable »).
1.2. Sous-traitant : Add On Dev Solutions S.L., NIF B22654610, dont le siège social est situé Calle Espronceda, nº 2, planta 1, puerta C, 21001 Huelva (Huelva), Espagne, immatriculée au Registre du commerce (Registro Mercantil) de Huelva, feuille H-00029947, folio électronique IRUS 1000453930356, qui fournit le service Constaia (« Sous-traitant »).
1.3. Le présent accord fait partie des Conditions du service et est réputé accepté avec elles. Si le Responsable a besoin d'une version signée, il peut la demander à contacto@addon-sport.com.
2. Objet
Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable afin de lui fournir le service Constaia : recevoir des documents, en reconnaître le texte (OCR), les classer, en extraire des champs, appliquer des contrôles, émettre un verdict et, si le Responsable le demande, générer des exports et envoyer des notifications par webhook aux URL configurées par le Responsable.
3. Durée
Pendant toute la durée d'utilisation du service par le Responsable. La section 13 s'applique à la fin du service.
4. Nature et finalité
4.1. Nature : réception, stockage temporaire ou persistant selon les instructions, reconnaissance de texte, analyse par des modèles d'IA, extraction, validation, consultation, export, communication au Responsable et effacement.
4.2. Finalité : celle déterminée par le Responsable (par exemple, vérifier les pièces d'une inscription ou d'une licence sportive). Le Sous-traitant ne traite pas les données pour ses propres finalités.
5. Types de données et catégories de personnes concernées
5.1. Types de données, selon les documents envoyés par le Responsable :
- Données d'identification et de contact : prénom, nom, numéro de document, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, signature, photographie imprimée sur le document.
- Documents d'identité et de séjour (DNI espagnol, NIE/TIE, passeports, cartes d'identité de l'UE, permis de conduire).
- Données financières : IBAN, montants, libellés de paiement, factures.
- Données académiques et professionnelles : diplômes, licences sportives, numéro d'inscription à l'ordre du médecin signataire.
- Catégories particulières (art. 9 RGPD) : données de santé contenues dans des certificats médicaux ou de handicap.
- Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (art. 10 RGPD) : certificats relatifs aux infractions à caractère sexuel et extraits de casier judiciaire.
5.2. Le Responsable ne doit envoyer que les documents nécessaires et, lorsque c'est possible, ne demander que les champs indispensables (par exemple, aptitude, date et numéro d'inscription à l'ordre sur un certificat médical, sans diagnostic).
5.3. Catégories de personnes concernées : les personnes dont les données figurent dans les documents (par exemple, sportifs, adhérents, élèves, salariés, clients, fournisseurs, mineurs représentés par leurs tuteurs, médecins ou signataires).
6. Instructions documentées
6.1. Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable. Constituent notamment des instructions du Responsable :
- les options de chaque requête à l'API :
storage(review,none,temporaryoupersistent),ttl_hours,keep_results,extract,checks,exportetmetadata; - les demandes de suppression (
DELETE /v1/analyses/{id}) ; - la configuration du compte et des modèles (conservation par défaut et délais de vérification, webhooks, membres) ;
- les décisions de vérification humaine, prises depuis le tableau de bord ou l'API.
6.2. Effet des options de conservation :
storage: "review"(par défaut) : le fichier n'est conservé, chiffré, que si l'analyse aboutit à une vérification humaine (verdictreview, ouinvalidlorsque le modèle l'envoie en vérification). Il est conservé jusqu'à la décision, puis pendantreview_retention_hours_after_decisionheures (de 0 à 720 ; 24 par défaut) pour pouvoir être consulté ; si personne ne décide, il est supprimé au bout dereview_max_daysjours (de 1 à 90 ; 30 par défaut). Les deux délais se configurent par compte et par modèle. Si l'analyse ne nécessite pas de vérification, le fichier est supprimé dès la fin de l'analyse, comme avecnone.storage: "none": le fichier n'est jamais conservé, même pour vérification (la personne qui vérifie ne voit que les données extraites) ; il est supprimé dès la fin de l'analyse.storage: "temporary": le fichier est supprimé au bout dettl_hoursheures (de 1 à 720 ; 24 par défaut).storage: "persistent": le fichier est conservé jusqu'à ce que le Responsable le supprime.keep_results: false: les champs extraits ne sont pas conservés non plus ; seules les données nécessaires à la facturation sont conservées.
6.3. Si le Sous-traitant estime qu'une instruction enfreint la réglementation sur la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable.
6.4. Si le droit de l'UE ou d'un État membre impose au Sous-traitant de traiter les données autrement, il en informe le Responsable avant le traitement, sauf si la loi l'interdit.
7. Confidentialité
Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité, et qu'elles n'y accèdent que lorsque cela est nécessaire pour fournir le service, assurer le support à la demande du Responsable ou résoudre des incidents.
8. Mesures de sécurité (art. 32 RGPD)
- Serveurs de l'application et bases de données dans l'Union européenne (Espagne) ; fichiers conservés, le cas échéant, dans l'UE.
- Chiffrement en transit par TLS.
- Chiffrement applicatif des fichiers au repos en AES-256-GCM, avec une clé distincte par compte.
- Clés d'API et mots de passe conservés uniquement sous forme de hash ; clés d'API révocables.
- Contrôle d'accès par rôles dans le tableau de bord et accès interne limité au strict nécessaire.
- Journal d'audit des actions (qui, IP, action et modifications).
- Suppression automatique des fichiers selon l'option
storage. - URL d'export signées et à durée limitée.
[COMPLETAR: sauvegardes (chiffrement, localisation et durée de rotation), gestion des vulnérabilités, plan de continuité]
Constaia n'utilise ni les documents ni les résultats pour entraîner des modèles.
9. Sous-traitants ultérieurs
9.1. Le Responsable accorde au Sous-traitant une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants actuels sont :
| Sous-traitant ultérieur | Service | Localisation des données | Données traitées |
|---|---|---|---|
| IONOS SE | Serveurs de l'application et bases de données | Espagne (UE) | Résultats, métadonnées et données de compte ; fichiers en transit pendant l'analyse |
| Cloudflare, Inc. | Analyse des documents par IA (Workers AI) ; stockage des fichiers conservés selon l'option storage (R2, juridiction UE) | Réseau mondial de Cloudflare (IA) ; UE (stockage) | Images et texte des documents (IA, sans conservation ni entraînement) ; fichiers conservés (R2) |
| Stripe Payments Europe Ltd. | Paiements | Irlande (UE) | Données de facturation du Responsable uniquement ; ne reçoit aucun document |
Sous-traitants ultérieurs optionnels, uniquement si le Responsable choisit un profil de traitement qui les utilise (par exemple le profil souverain, avec des fournisseurs exclusivement européens) : Amazon Web Services EMEA SARL (Amazon Bedrock, Francfort, Allemagne), Google Cloud (Vertex AI, régions de l'UE), Mistral AI (France) et d'autres fournisseurs européens compatibles, notifiés avec le même préavis.
[COMPLETAR: confirmer les conditions de Cloudflare Workers AI (ni conservation ni entraînement sur les données du client) et le DPA de Cloudflare avec les clauses contractuelles types]
9.2. Le Sous-traitant impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et demeure responsable envers le Responsable de leur respect.
9.3. Modifications. Le Sous-traitant informera de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance, par e-mail à l'adresse du compte et sur cette page. Le Responsable peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données dans ce délai. À défaut de solution, le Responsable peut cesser d'utiliser le service et fermer son compte avant l'application du changement. [COMPLETAR: confirmer les conséquences financières de l'opposition (p. ex. remboursement au prorata des crédits non utilisés)]
10. Transferts internationaux
Les résultats et les fichiers conservés sont hébergés dans l'UE. Avec le profil de traitement standard, l'analyse par IA s'exécute sur le réseau mondial de Cloudflare, Inc. : les images et le texte des documents peuvent donc être traités hors de l'Espace économique européen pendant l'analyse, sans être conservés. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, sur le cadre de protection des données UE-États-Unis. Si le Responsable a besoin qu'aucune donnée ne quitte l'EEE, il peut activer le profil souverain. En dehors de ces cas, le Sous-traitant ne transférera pas les données hors de l'EEE sans instruction du Responsable et sans les garanties du chapitre V du RGPD.
11. Assistance au Responsable
11.1. Droits des personnes concernées. Le Sous-traitant aide le Responsable à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. L'API permet de consulter (GET /v1/analyses/{id}) et de supprimer (DELETE /v1/analyses/{id}) des analyses. Si une personne concernée s'adresse directement au Sous-traitant, celui-ci transmet la demande au Responsable sans délai et n'y répond pas de sa propre initiative.
11.2. Analyses d'impact et consultations préalables. Le Sous-traitant fournit les informations disponibles sur le traitement et les mesures de sécurité afin que le Responsable puisse réaliser des analyses d'impact (art. 35 RGPD) et, le cas échéant, consulter préalablement l'autorité de contrôle (art. 36 RGPD).
12. Violations de données
12.1. Le Sous-traitant notifie au Responsable, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de sécurité affectant ses données. [COMPLETAR: confirmer le délai]
12.2. La notification comprend, dans la mesure où ils sont connus : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un point de contact. Les informations non encore disponibles sont communiquées de manière échelonnée.
12.3. Il appartient au Responsable de notifier, le cas échéant, l'autorité de contrôle et les personnes concernées.
13. Fin du traitement
À la fin du service, le Sous-traitant supprime les documents et résultats du Responsable dans un délai de [COMPLETAR: 30 jours], sauf si le Responsable en demande auparavant la restitution (par exemple, via les exports de l'API) ou si une disposition légale en impose la conservation. Les sauvegardes sont effacées selon leur cycle de rotation ordinaire [COMPLETAR: durée]. Seules les données de facturation nécessaires au respect des obligations légales sont conservées, sous forme bloquée.
14. Audits
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'art. 28 RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Responsable ou un auditeur mandaté par lui et tenu à la confidentialité, moyennant un préavis raisonnable de [COMPLETAR: 30 jours], pendant les heures ouvrables et sans porter préjudice aux autres clients. [COMPLETAR: répartition des coûts d'audit et fréquence maximale]
15. Intelligence artificielle
15.1. Constaia ne réalise pas d'identification biométrique (1:N). Elle ne traite de données biométriques que si le Responsable active la vérification faciale facultative, dans les conditions de l'Avenant de vérification faciale ; à défaut, elle ne compare pas de visages et ne traite pas la photographie du document à des fins biométriques.
15.2. Les résultats sont des indices automatisés. Il appartient au Responsable d'assurer une supervision humaine lorsque la loi l'exige (notamment l'art. 22 RGPD) et de respecter ses obligations en tant que déployeur d'un système d'IA.
16. Obligations du Responsable
Le Responsable garantit qu'il dispose d'une base légale pour le traitement (et, pour les données relevant des art. 9 et 10 RGPD, de l'habilitation correspondante), qu'il a informé les personnes concernées et que ses instructions sont conformes à la réglementation.
17. Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit espagnol et par le RGPD. La juridiction convenue dans les Conditions du service s'applique aux litiges.
18. Signature
Pour la version signée du présent accord :
| Responsable | Sous-traitant | |
|---|---|---|
| Entité | [COMPLETAR: raison sociale du client] | Add On Dev Solutions S.L. |
| Identifiant fiscal | [COMPLETAR: identifiant fiscal du client] | B22654610 |
| Signataire et fonction | [COMPLETAR] | [COMPLETAR: nom et fonction du représentant] |
| Date | [COMPLETAR] | [COMPLETAR] |
19. Avenant de vérification faciale (données biométriques)
Version biometric-addendum-2026-09-30. Il ne s'applique que si le propriétaire du compte du Responsable l'accepte dans le tableau de bord (Paramètres → Vérification faciale), ce qui est enregistré avec la date, la personne, l'IP et la version.
19.1. Objet. À la demande du Responsable, le Sous-traitant compare un selfie de la personne concernée (plusieurs images avec des gestes de preuve de vie) à la photographie de la pièce d'identité fournie par cette même personne, et renvoie un résultat (match, no_match ou review) avec ses scores. Il s'agit d'une vérification 1:1 : on ne recherche jamais une personne parmi d'autres (identification 1:N) et aucune base de visages n'est créée.
19.2. Données et catégories. Données biométriques (art. 9.1 du RGPD) des personnes à qui le Responsable demande la vérification : images faciales et vecteurs calculés à partir de celles-ci.
19.3. Base légale. Le Responsable s'appuie sur le consentement explicite de la personne (art. 9.2.a du RGPD) ou sur une autre exception applicable de l'art. 9.2, qu'il justifiera par écrit. Sur les liens de vérification, le Sous-traitant affiche, au nom du Responsable, un texte de consentement spécifique (finalité, suppression, base légale et alternative) et enregistre la date, l'IP, le navigateur et la version du texte accepté. Avec l'API (POST /v1/face-verifications), le recueil du consentement incombe au Responsable.
19.4. Alternative. Le Responsable proposera à toute personne qui ne consent pas, ou ne peut pas utiliser la caméra, une voie sans biométrie (le lien permet de continuer sans selfie ; le résultat reste à vérifier).
19.5. Minimisation et conservation. Les images et vecteurs faciaux sont traités uniquement en mémoire, sur les serveurs du Sous-traitant dans l'UE, et supprimés à la fin de chaque comparaison (quelques secondes). Aucune image ni gabarit biométrique n'est conservé ; seuls le résultat et ses scores le sont, selon les durées de conservation des résultats du Responsable. Les images ne servent pas à entraîner des modèles.
19.6. Moyens. Modèles ouverts exécutés par le Sous-traitant sur ses propres serveurs (sans sous-traitant ultérieur supplémentaire pour cette finalité). Le Sous-traitant ne rend jamais une correspondance sans preuve de vie réussie.
19.7. Champ territorial. Uniquement pour les Responsables établis dans l'Espace économique européen. Non proposée aux comptes des États-Unis ni facturés en dollars.
19.8. Analyse d'impact. Le Responsable évaluera s'il doit réaliser une analyse d'impact (art. 35 du RGPD) ; le Sous-traitant lui fournira les informations techniques nécessaires.
19.9. Décisions. Le résultat est un indice automatisé : le Responsable garantira un examen humain des résultats no_match et review avant toute décision produisant des effets pour la personne (art. 22 du RGPD).